Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances en société

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’opticien d’ordonnances qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée avant le 19 novembre 2009 doit, au plus tard dans l’année suivant cette date, se conformer aux exigences prévues au présent règlement.
D. 1104-2009, a. 16.
© Gouvernement du Québec